Conditions générales de vente

Mise à jour le 20 octobre 2019

 

Introduction

Société :

Pique Russe est une société civile d'exploitation agricole (SCEA) au capital social de 99350€ dont le siège social est situé́ au 21 Rue de Bellevue, 17490 Gourvillette, France

La société a pour représentant légal Mr Yves Lageat, elle est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro 439 615 014, n° de SIRET 43961501400024. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR74439615014, 

Site hébergé par : LIGNE WEB SERVICES, 10 rue Penthièvre 75008 Paris, France.

Coordonnées du Service Clients :

Email : [email protected]

Téléphone : +33(0)5 46 33 97 07

Les conditions générales de vente présentées ci-dessous s’appliquent pour tout achat réalisé auprès de la société PIQUE RUSSE sur sa boutique en ligne via le site internet www.PIQUE RUSSE.fr ou par téléphone. Le client peut cliquer à n’importe quel moment, même avant d’effectuer une commande, sur « Conditions Générales de Vente ».

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans restriction du client aux différentes clauses présentées dans ces CGV

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SCEA PIQUE RUSSE et de son client dans le cadre de la vente de ses produits. Toute prestation accomplie par SCEA PIQUE RUSSE implique donc l'acceptation par l’acheteur et sans réserve, des présentes conditions générales de vente ainsi que des prix des produits vendus dans ce document. L’acheteur déclare et reconnaît en avoir pris connaissance, et de ce fait renoncer à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment, de ses propres conditions générales d’achat.

Clause n° 2 : Commande - paiement

Notre minimum de commande de bouteilles de 75cl est d'un un carton de 6, il n'y a pas de minimum pour les magnums. Nous nous engageons à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, en application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, nous nous engageons à en avertir au plus vite l’acheteur qui aura alors la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande. L’indisponibilité du produit ne saurait engager notre responsabilité, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra payer par carte, chèque ou virement le montant global de la facture. La commande sera validée a la réception du règlement. Toute commande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte. Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Clause n°3 : Frais de transport

Les frais de port sont à la charge de l’acheteur. Le montant est en fonction du poids.

Clause n° 4 : Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. La SCEA PIQUE RUSSE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°6 : Facturation

Une facture récapitulative de la commande vous sera adressée a l'acheteur par courriel. Sur cette facture, seront indiques, le prix hors taxes des bouteilles, le montant de la TVA et les couts de transports.

Clause n° 7 : Modalités de paiement

Le règlement des factures s'effectue COMPTANT par carte de credit, chèque ou virement.

Clause n° 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la SCEA PIQUE RUSSE une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SCEA PIQUE RUSSE.

Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété

La SCEA PIQUE RUSSE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la SCEA PIQUE RUSSE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 11 : Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l'attention de l'acheteur ; soit par envoi par la poste ou un transporteur au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti et ne peuvent donner lieu de la part de l’acheteur, ni à une annulation de sa commande, ni à une demande de dommages et intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement. Tous nos envois sont expédiés solides et en parfait état. Les transporteurs sont entièrement responsables des avaries de route. Même expédiée franco, la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire. A réception, il importe que l’acheteur vérifie soigneusement la conformité et l’état des produits livrés. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison lors de la réception desdites marchandises. En outre, ces réserves devront être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception à la SCEA PIQUE RUSSE dans les cinq jours suivant la livraison. A défaut d’une telle notification, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. En cas de non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé, nous contacter dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise. Nous effectuerons l’échange du produit concerné dans les plus brefs délais.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la SCEA PIQUE RUSSE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n°13 : Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite. Le Client s’engage à avoir 16 ans révolus en passant sa commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il est à consommer avec modération.

Clause n°14 : Modifications

Nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Pour toute commande en cours, elle sera soumise aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande.

Clause n° 15 : Différents et litiges - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Toute réclamation doit nous être adressée par e-mail ou par courrier. Elle sera alors examinée et traitée dans les meilleurs délais. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, les parties doivent rechercher une solution amiable avant de déclencher toute action en justice. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Saintes 17.

© SCEA PIQUE RUSSE

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